Réglementation

Arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à l’utilisation des pesticides

Applicable depuis le 1er janvier 2007, cet arrêté définit pour chaque produit phytosanitaire, une distance minimale d’interdiction de traitement à respecter vis-à-vis des points d’eau.
La distance minimale à respecter est appelée « zone non traitée » (Z.N.T.). Cette Z.N.T. est de 5 mètres ; elle peut être plus stricte pour certains pesticides (20, 50 ou 100 m). Elle figure explicitement sur l’emballage du produit. En l’absence d’une prescription relative à la ZNT sur l’étiquette d’un produit, une ZNT de 5 m minimum doit être respectée.
Il est donc interdit d’appliquer un pesticide à moins de 5 mètres des points d’eau définis comme suit : cours d’eau, plans d’eau, fossés et points permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes 1/25000 de l’I.G.N..
Toute application est également interdite à proximité des puits, des forages et sur les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts.

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